X..., qui ne possédait pas le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

devait en principe être codifié à droit constant, quand la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 qui avait ratifié l'ordonnance n° 2007-239 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.133-10 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES REPONDANT AUX

du travail autorisant le remplacement du titulaire par un suppléant (article L. 2314-37 du code du travail), qu'en l'espèce il ne s'agissait pas de remplacer mais d'attribuer le siège restant selon les

conditions de la recevabilité des travaux, dont le principe est affirmé par l'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par la réglementation du ministère du travail du 1er juin

tardive et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988, M.

pénale, et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 incluait dans son champ d'application « les entreprises générales de bâtiment » que ce soit au titre de l'activité « travaux

, 2°, du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 21.

Sur le rappel de congés payés sur la période de 12 mois antérieure à la rupture : Qu'en application de l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif

, alinéa 2, du Code du travail alors, selon le moyen, que premièrement, seul le transfert d'une entité économique autonome peut justifier l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2

L. 1224-1 du code du travail.

civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge peut, même d'office

X... employé comme médecin du travail par le groupement interprofessionnel de la médecine du travail (GIMT), aux droits duquel se trouve le Groupement interprofessionnel de santé au travail (GIST), a été

du travail ; qu'en 2007, la société SFR-SC a envisagé de sous-traiter l'activité "relation client grand public" de ses établissements de Lyon, Toulouse et Poitiers à deux sociétés, la société Infomobile

, R. 221-4, R. 221-12 et R. 262-1 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Comité

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, alinéa 2, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, le troisième dans