N° V 25-84.045 F-D N° 00732 ODVS 2 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.

lu par l'un d'eux en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'éducation, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le

X..., embauché par la SNCF le 11 septembre 1967 et y exerçant les fonctions de cadre au grade de chef de groupe, a été révoqué à compter du 2 juillet 1988 à la suite de vols de matériel SNCF révélés par

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols, a prononcé sur les intérêts civils ;

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Bernard, - La société SONACHIM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 avril 2002, qui a condamné le premier, pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Hassan, contre l arrêt de la cour d appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire

[O] a acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol [Localité 1]-[Localité 2] via [Localité 3] ; que ce vol ayant subi à l'arrivée un retard de plus de quatre heures, il

vols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE

le 2 avril 1983 à Paris, coupable d'escroquerie à l'assurance, et de l'avoir, en répression de ce délit et d'autres délits, condamné à la peine de trente mois d'emprisonnement, disant qu'il serait sursis

: 1°/ à la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ à la société Transports Saint-Arnould, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON (chambre correctionnelle) en date du 10 mars 1987 qui, pour vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, recel et détention d'armes et

A... a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, le 19 décembre 2011, à 2 mois d'emprisonnement et interdiction du territoire français pendant 1 an, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

2023) ; - par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 février 2024, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec interdiction de paraître dans certains lieux pendant 2 ans, pour