dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le pourvoi principal de la société : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4,

Par décision unilatérale du 29 juin 2018, l'employeur a fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société en application de l'article L. 2313-4 du code du travail s'agissant

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 2322-4 du code du travail que l'existence d'une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice.

L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – MESURE DE LEUR AUDIENCE (ART.

personnel technique en raison de l'importance des effectifs de l'entreprise, le tribunal en validant l'application cumulative de ces deux dispositions, a violé les textes susvisés et l'article L. 132-4

du travail, notamment son article R.341-4 ; Vu le décret °n 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme

Amine X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

du code du travail, ensemble l'article L. 4131-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, le second dans sa

ledit préavis indiquait en outre, en tant que modalités, que l'arrêt de travail consisterait en 59 minutes dans la période horaire de 4 heures 35 à "25 heures 30" ; que la société a saisi le juge des

Y... et non pas l'indemnisation prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail bien que l'employeur faisait valoir (conclusions page 4, antépénultième § et page 23, § 1) que le salarié n'ayant pas sollicité

X... avaient toujours été fonction d'un tarif horaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin,

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Dit, qu'en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, la société [1], aux organismes concernés, des indemnités de chômage perçues

Selon l'article L. 1132-4 du code du travail toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions sur la discrimination est nul. En l'espèce, M.

X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

déduire qu'il n'est pas contraire à cette disposition conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, ensemble l'article 3.1 de