Codes de loi français

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. null II.-Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. null II.-Le registre de formation requis au I. du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 30

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 20 II : Ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article 19

Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux

Article 14

Sont amnistiés tous les faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 modifiant la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 20 août 2015 Art. Annexe I II. - Le registre de formation requis au I du présent article correspond à l'annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé.

Article 1

Les taux de l'indemnité spéciale annuelle prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Taux moyen : 4 710 F ; Taux maximum : 6 421 F.

Article 21

Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de

Article 1

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de

Article L4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 00

-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant

Article 3

Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Responsable de secrétariat de direction C 1 20 B 2 20 Expert des procédures de contrôles douaniers des équipements de télécommunications B 1 20 Gestionnaire

Article 2

du courrier particulier du ministre C 1 20 Opérateur du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques B 3 20 Chef de salle du centre de gestion des radiocommunications B 2 20 Gestionnaire comptable et financier

Article 17

Les membres de l'inspection générale des finances recrutés dans le corps en application des articles 9,13 et 20 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 sont, au terme des trois années de services effectifs sous l'autorité directe du chef du

Article Annexe

A compter du 1er août 1994 A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er août 1992 Agent d'accueil (effet du 1er août 1996).

Article 2

inscrites à objet cultuel mentionnées à l'article 79-V du code civil local ; 4° Les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ; 5° Les fonds de dotation mentionnés au I de l'article 140 de la loi du 4 août

Article 9

Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme Bpifrance est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés

Article 1

Par dérogation aux articles 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisés, les montants mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 susvisée ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2023.