Par un arrêté du 21 novembre 2022, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a modifié cet arrêté.

FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211

-9 et L. 211-13 du code des assurances, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'assureur

Sur l'appel de la Caisse, cette Cour (pôle 4, chambre 8), par arrêt du 21 juin 2012, a confirmé le jugement entrepris au motif que la Caisse ne disposait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites

-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

A..., 21 ) M. X..., ès qualités, 22 ) M. Jean-Paul Y..., ès qualités, en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A).

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. F...

, utilisé dans sa seule fonction d'outil, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résulte de l'article R. 211-5

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

-1 et L 211-8 du Code des assurances, pour le délit de défaut d'assurance ; Mais attendu que les textes ainsi appliqués avaient été modifiés avant la décision de la Cour, qu'ainsi en vertu de l'article

DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU

DE TROIS VEHICULES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 211-5 DU CODE DES ASSURANCES, L'OBLIGATION D'ASSURANCE S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS RESULTANT,

Par un jugement n° 2102006 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté.

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.290 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour

devenu définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 28

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

S'en est suivie une lettre d'observations du 15 décembre 2009 valant redressement pour 868 215 € à titre de cotisations et contributions de sécurité sociale, et 150 214 € à titre de contributions d'assurance