1409, 1469, 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir fait figurer le solde des prêts mobiliers et immobiliers n° 1, 2, 3, 6, 13, 15 et 16 au passif de

parentale et de droit de visite, la cour d'appel : 1 / qui a refusé d'exercer ses pouvoirs, a violé l'article 311-13 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; 2 / qui s'est fondée sur l'article

815-13 alinéa 1 du code civil.

[B] a une créance sur l'indivision d'un montant de 11 427,35 euros au titre des travaux réalisés sur le bien indivis AUX MOTIFS QUE « l'article 815-13 du code civil prévoit qu'il

Mohamed X... né le 19 mars à Mavatseni (Comores) a souscrit le 2 juin 2003, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil ; que l'enregistrement de sa déclaration

"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que pour dire que l'indivision est redevable à l'égard de M.

elle le devait pourtant, le rapport de Monsieur Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; Alors que, d'autre part, en jugeant que Monsieur X... ne rapportait

815-13 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'expert, M.

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

[R] avait effectivement financé de ses deniers personnels la partie du prix d'acquisition payée comptant, soit 1.237.500 francs (188.655,66 €) ; que selon l'article 815-13 du code civil « lorsqu

[X], sans contester cette situation juridique, oppose être créancier de l'indivision, sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil, pour un total de 201 254,45 euros, comprenant

SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION NE POURRAIT ETRE DUE QU'EN CONSEQUENCE DE LA FAUTE DE L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Y..., a mis au monde, le 1er mai 1987, un fils prénommé Brice qui a été inscrit à l'état civil comme étant né de l'union des époux ; qu'à la suite d'une requête en divorce présentée le 27 juillet 1988

815-13 du code civil.

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974

815-9 du code civil.

en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article