Vu les articles 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la Cour nationale du droit d'asile, que l'homosexualité est pénalisée en vertu d'une part, de l'article 217 du code

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Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Mme X... a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2016, de : au visa des articles 214, 215 alinéa 3, 815

Vu les articles 170. 171. 173. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'une information ouverte contre X..., le 22 avril 2004, notamment

B... les articles 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire : 26.

345 du code des douanes ainsi que des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; qu'au titre des avis de mise en recouvrement émis en 2011, il résulte de l'analyse des deux parties du registre

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

[I] a introduire, le 8 août 2001, une procédure sur le fondement de l'article 217 du code civil ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par Mme [G] à l'encontre du jugement du 25 octobre

L’appel présenté à titre subsidiaire fut aussi rejeté, en application de l’article 217 du code de procédure pénal, dans la mesure où un tel recours n’était pas prévu par la loi.

du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 27 Novembre 2009 plaçant Christian Taoufik X... sous contrôle judiciaire ; Et ordonne que le présent arrêt soit notifié et signifié conformément à l'article