l'avis de la CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE, l'absence de la mention de cette consultation est sans influence sur la légalité dudit décret ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

le texte du décret attaqué ne serait conforme ni à la version transmise par le gouvernement au Conseil d'Etat ni à celle adoptée par le Conseil d'Etat manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que l'exécution du décret

de protection des réfugiés et des apatrides ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de cet organisme ne saurait être accueilli ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Sur la légalité de l'article 4 du décret du 2 mai 2017 : 5.

Groupe d'étude pour les chemins de fer de Provence ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du décret du 28 février 1990 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre

pour vocation de défendre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le décret attaqué ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'intérieur : Considérant que d'après l'article

texte soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat, soit au texte résultant de l'avis émis par le Conseil, et qu'ainsi les dispositions en cause ne sont pas entachées d'incompétence ; qu'aux termes de l'article

QUE NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE LE DECRET AINSI VISE A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les ministres chargés

R.11-4 dès lors que cet avis avait été publié dans deux journaux régionaux ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré de ce que ce décret aurait dû être soumis au contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

départementales de l'agriculture et de la forêt ; que le moyen susanalysé doit ainsi être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre chargé de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article

2, les exclusions de l'article 2 § 4 et 2 § 5 ne sont admissibles qu'au moment de l'élaboration du premier rapport présenté au sujet de la convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation

représentation obligatoire en matière civile ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble du décret : Considérant qu'aux termes de l'article

; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".