L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 20 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal ancien et 222-19 alinéa 1er du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

, qui repose sur une simple allégation, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317

de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier a lu l'arrêt de renvoi, sans préciser la date de cet

**** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-3, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R.

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 215 du Code des douanes, 53, 56, 802 et

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

de cassation, proposé pour Joël X... et pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 325, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212

de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

42 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du

de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement, 111-4 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mathieu Y... a été reconnu

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la demande de mise en liberté en date du 26 décembre 2024 formulée

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Janvier 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’

de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Mars 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN