MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

code de procédure civile et de la condamner au paiement de la somme de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire et 631 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 125 du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Mme [G] [R] [V], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamnée aux dépens.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 34 du code de procédure civile dispose que la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé, alors « qu'aux termes de l'article L. 145-34, alinéa 1er, du code de commerce, le loyer peut être déplafonné en

et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil et L. 411-34 du code rural ; 2 / que les dispositions relatives à la poursuite du bail en cas

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.