328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille des questions comporte,

ce qui s'était fait en son absence ; " alors que l'article 339 du Code de procédure pénale ne permet au président de la cour d'assises de faire retirer momentanément l'un des accusés avant, pendant

34, 39, 241, 242 et 313 du Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45 "la Cour et le jury, composés

362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions ne porte aucune mention de la peine ; "alors que, d'une part, ce document

effet, selon l'article 388-3 du Code de procédure pénale, que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, la compagnie Groupama ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'arrêt

aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; qu'en se bornant à indiquer que le jury a délibéré « dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale » sans précision des textes lus par

L.341-6, 364-3, 364-8, 364-9, R. 341-3-1 et R. 341-7 du Code du travail, ensemble violation des articles 121-3 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en

356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration

390-1, 410, 411, 557 à 560 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement

362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article

331, 332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-45, 132-23 du nouveau Code pénal, 107, 348, 349, 350, 351, 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

articles cités à l'article 338 du même code n'a été méconnue, cet article ne visant pas l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 12.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

363, 365 et 368 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux question n° 4 et 7, portant sur la circonstance aggravante de violence afférente à des attentats

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant la contrainte tout en énonçant que celle-ci résulterait des

365, 405 du Code pénal, 176, 178, 206 du d Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des

365 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Guillaume B... coupable du délit de subornation