Par un mémoire distinct, elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que ces dispositions législatives, adoptées en méconnaissance de l'article 37-1 de la Constitution, méconnaissent

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

V... ont constitué une SCI dénommée ADB le 27 décembre 2011 par acte reçu par Me Q..., notaire associé à [...] (24) ; que selon l'article 37 de l'acte de constitution, la SCI avait pour projet l'acquisition

relative au service des pompes funèbres, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe par le premier juge ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

suspendre le décret litigieux, qui va entrer en vigueur le 1er août 2005 et qui, modifiant des dispositions législatives, méconnaît de manière manifeste les articles 34 et 37 de la Constitution ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau

caution prévue par le décret des 16-19 juillet 1793, en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation de l'exproprié contre l'ordonnance d'expropriation, alors, selon le moyen, que conformément aux articles

MATIERE D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS, DES LORS QUE CES DISPOSITIONS, INSEREES DANS LE CODE DE L'ARTISANAT, AVAIENT, PAR L'EFFET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la Constitution, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

la conformité à l'ordre constitutionnel, et notamment à la répartition des compétences législative et réglementaire résultant des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, des textes réglementaires

d'Etat ; que l'article 466 dans sa rédaction applicable aux faits prévoyait que l'amende pour contravention de police ne pourra excéder 10 000 francs ; que l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration

d'ordre général édictée par un texte de valeur réglementaire, à savoir le décret du 6 juin 1951 relevé par la cour d'appel et qu'en décidant le contraire, celle-ci a violé les textes précités et les articles

38 DU DECRET N 68-206 DU 17 FEVRIER 1968, QUI EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA

Sur la méconnaissance alléguée de l'article 37-1 de la Constitution : 8.

Par un mémoire distinct elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que ces dispositions législatives, adoptées en méconnaissance de l'article 37-1 de la Constitution, portent