Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 380-3-1 du code de procédure pénale ont pour objet de permettre à la personne condamnée en première instance par une cour d'assises, qui a fait appel

vertu des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire, il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale 1. L'appel des dispositions pénales relatives à MM.

122 al. 3 du code de procédure pénale) ; qu'il s'est parfaitement conformé aux dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure pénale ; que le fait que les requérants aient une situation

[K] [C] [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de

111-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

111-5 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale : 1.

cause estimant que les dispositions de l'article 388-1 et 388-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'espèce, M.

388 du Code rural, 73, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition des prévenus établis en suite de leur interpellation

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des

combinées des articles 173 et 385 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel de contester la mesure de saisie ayant permis

[Y] [T] et [J] [D] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.

du droit de saisir directement de la juridiction de jugement de l'action publique, en application de l'article 388 du code de procédure pénale ; qu'imposer aux CHSCT de procéder à une consignation

[G] et de Mme [D], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour

380-1 à 380-15 et 706-75-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que sont recevables les appels principaux des accusés ; Mais