AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137232bcd58014677406531
17 février 1999
17 février 1999
, sont accordées, dans les conditions suivantes au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention selon son ancienneté à partir de la date de la formation du contrat en cours : après 6 mois
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9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78385
18 mars 2016
18 mars 2016
Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime
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