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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137232bcd58014677406531

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, sont accordées, dans les conditions suivantes au personnel ouvrier effectuant des travaux de manutention selon son ancienneté à partir de la date de la formation du contrat en cours : après 6 mois

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78385

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9f8

Cassation

4 novembre 1981

4 novembre 1981

RESULTANT DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET D'UN PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969, STIPULATIONS PAR LESQUELLES EST AMENAGEE LA REPRESENTATION DES DEMONSTRATEURS

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049c4

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

1134 du Code civil ; Mais attendu que la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 dispose en son article 1er qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en vigueur et dans les conditions prévues à l'article 8 de l'accord de performance collective ci-joint.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a96

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Sur la rupture du contrat de travail : L'article 10 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, modifiée par l'avenant no92 du 24 octobre 2008, précise

Source officielle
CC

soc

613722ddcd5801467740278e

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

aux affirmations de l'arrêt, une expérience contrôlée d'environ deux ans dans l'échelon inférieur; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les principales attributions du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e625b51b8410d87bb7e4

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Constater la nullité de la transaction en date du I0 septembre 2014, . Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, .

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00297

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

-1 du code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en décidant du contraire et en jugeant que le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02337

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

la société Eurest en qualité d'employée de restauration (catégorie 1B) suivant contrat de travail intermittent à durée indéterminée du 27 novembre 1997 régi par la convention collective nationale du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 20 de la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol prévoit qu'en cas de licenciement hors faute grave

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e79

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

CONSTITUE UNE ENTREPRISE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PERSONNEL IMPORTANT (1.235 PERSONNES), UNE ACTIVITE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE, ET L'EXISTENCE DE PRESTATIONS DE

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e4c

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Aux termes de l'article 11. 04 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 repris par l'article 2 de l'accord collectif du 23 janvier 2002 relatif au travail de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

2-10, c de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L. 122-45 du code du travail alors applicable devenu l'article L. 1132-1, et de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'il ressortait du règlement d'administration du personnel de mai 1990 que les augmentations

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CC

soc

61372136cd580146773f1ec9

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant la cour d'appel, la société MKF soutenait que l'avantage consenti à son personnel par la

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a3ccdc6046d47122f41

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 3121-13 du code du travail, est fixée à 43 heures par semaine, soit 559 heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038d

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

2010 et la somme de 1 007, 43 € au titre de l'indemnité compensatoire de salaire pour maladie prévue par l'article 3. 7 de cette convention collective et qui aurait dû lui être payée pendant son arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

que ce refus avait été exprimé avant toute proposition de reclassement personnelle et concrète, a relevé que l'employeur n'avait fait aucune offre de reclassement à l'intéressé ; qu'elle a par ce seul

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01319

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; Mais attendu que l'article 40 de la convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968 fixe le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, pour tout membre du personnel non cadre

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