Cette possibilité de résiliation anticipée en cas de défaillance dans le paiement des loyers était bien prévue à l’article 5 du contrat. La résiliation a donc été valablement prononcée.

- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 264, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10211 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 8 mars 2012, en application de l'article

5 du contrat de résidence ( résiliation du contrat de résidence ) stipule : Les motifs de résiliation du présent contrat, à l'initiative de la pension de famille [Adresse 7], sont les suivants : Inexécution

Par avenant à son contrat de travail du 8 avril 2010, l'indemnité de logement prévues à l'article 5 du contrat et correspondant à 10 % de son salaire brut a été fixée à 1 287 euros.

497 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

X... en qualité d'adjoint selon un "contrat-type pour étudiant adjoint d'un chirurgien-dentiste" se référant aux dispositions de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que l'article 5 de ce contrat

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société Bioprox à lui payer un rappel d'indemnisation de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article

d'une part, qu'après avoir rappelé les termes de l'article 10 du contrat de licence, l'arrêt relève que l'article 5, alinéa 2, de ce contrat stipule que le Groupe Jeune Afrique confère à la société GIDEPPE

conseil de prud'hommes de Nanterre, fait valoir que l'exercice de son activité s'effectuait au domicile des personnes clientes de l'association et donc en dehors de tout établissement ; QU'en l'espèce, l'article

de qualification adultes conclu le 19 mai 2003 pour une durée déterminée de onze mois ; que les alinéas 2 et 3 de l'article 5 intitulés "conditions expresses d'exécution du contrat" stipulaient que "Dans

5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation

5 qu'en cas de remboursement par anticipation, le prêteur percevrait "une indemnité au plus égale à 50 % du montant des intérêts non échus" ; que la ville de Nanterre n'ayant pu obtenir une renégociation

et a violé l'article 76 de l'arrêté n 1065 du 22 août 1953, ainsi que les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la Chambre d'agriculture de Nouméa

5 du contrat après qu'un coefficient multiplicateur dénommé "coefficient de majoration" de 4,5 ait été appliqué au montant initial des "travaux métrés" et de 2 au montant initial des "heures contrôlées

L.113-8 du Code de assurances, rappelé à l'article 5 du contrat d'assurance ; Qu'en application des conditions générales du contrat d'assurance, M.

navigabilité, ne sont pas en règle ou en état de validité" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur reproche à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, que l'article

Mme X... soutenait, dans ses conclusions, que l'employeur créait une confusion volontaire entre les notions de fichier clients et de fiches cadenciaires ; que le fichier clients, tel que mentionné à l'article

à son agent commercial la somme de 100.000 francs qu'elle lui devait pour ses frais d'installation, et qu'elle s'était engagée aux termes de l'article 5 du contrat liant les parties, à payer par moitié