Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 3.

l'étranger étaient subordonnés jusqu'alors à la délivrance d'une autorisation préalable du ministère de l'Economie et des Finances ; que cet article 98 mentionne qu'il s'applique "sans préjudice des dispositions

est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant

13.2) que l'utilisation des chaluts (filets activement remorqués grâce à la puissance de propulsion du navire, article 2) est interdite à moins de 1,5 milles marin de la côte ; que l'article 13.5 organise

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant que la délégation accordée en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 n'étant pas une délégation de service public au sens des dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35-1 et 35-3 de la loi du 30 juin 1975, devenus

L'article R. 723-6 du code de la sécurité intérieure, dont l'abrogation est ainsi demandée, prévoit que : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : / 1° Etre

aux conclusions de l'administration et en fondant son raisonnement sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a privé de motif sa décision ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles

L. 521-1 du code de justice administrative ou sur celui de l'article L. 521-2 du même code, de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait

, de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en litige : Sans préjudice des articles 5 et 16, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée,

Vu : - l'article 55 de la Constitution ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision 2011-137 question prioritaire de constitutionnalité du 17 juin 2011 du Conseil constitutionnel

    Le dernier alinéa de l’article 157 de la Constitution a été modifié par l’article 21 de la loi n o 5982 du 7 mai 2010.

2°/ que le principe de non-discrimination, édicté à l'article 12, alinéa 1er, du Traité de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice

2°/ que le principe de non-discrimination, édicté à l'article 12, alinéa 1er, du Traité de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice

2°/ que le principe de non-discrimination, édicté à l'article 12, alinéa 1er, du Traité de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un Etat subordonne l'octroi d'une indemnité destinée à réparer le préjudice

Après s’être référé à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2000 (voir, § 22 ci-dessous), la Cour Suprême a jugé, en se fondant sur l’article 64 al. 2 de la Constitution combiné avec l’article

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".