du 4 octobre 1958, notamment son article 55 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées le 23 juillet 1963, relatif au régime

265 DU CODE DES DOUANES PAR SUITE DE SON INCOMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE DU 24 MARS 1957, AU MOTIF QUE CELUI-CI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE

6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ; 4°/ que l'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention n° 106 de l'OIT subordonne la création de régimes spéciaux de repos

l'article 97, 1°, du décret n° 71-1130 du 27 novembre 1991, l'article 4 de la convention franco-marocaine du 20 mai 1965, ensemble l'article 55 de la Constitution précité ; Mais attendu que le protocole

55 de la Constitution.

, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le but lucratif requis aux articles L. 324-9 et suivants du Code du travail et a privé sa décision de base légale; "alors que, d'autre part, si l'article L. 324

le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 à 34, 43, 47, 48, 48-3 à 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 565, 567, 591

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'étranger étaient subordonnées jusqu'alors à la délivrance d'une autorisation préalable du ministère de l'Economie et des Finances ; que ledit article 98 mentionne qu'il s'applique "sans préjudice des

Z... a produit les pièces contestées provenant du dossier d'information ouvert à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile pour subornation de témoins ; que l'association SOS Racisme en

29 alinéa 1, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 6 alinéa 1, et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

55 de la Constitution.

pénale ; " en ce que la cour d'appel rejette le moyen de nullité tiré par X... et Y... de ce que la plainte avec constitution de partie civile a méconnu les dispositions de l'article 50 de la loi du

5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale

223-6 du code de procédure pénale, 55 de la Constitution, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ que pour exonérer M.