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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300870
24 juin 2014
24 juin 2014
1134 du code civil, par refus d'application, les articles L. 12-1, L. 12-2 et L. 13-1 du code de l'expropriation ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en relevant que l'avis des domaines, le mémoire en défense
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'accession de l'article 552 du code civil ; le fait que le mur constitue une digne est conforté par l'analyse des services de l'Etat pour la rédaction du plan de prévision contre les risques d'inondation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-2 de ce code : « Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034dca97dee0d0768736897
14 septembre 2016
14 septembre 2016
du code civil.
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de commerce et 1648 du Code civil ou du délai de droit commun de l'article 2224 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100352
1 avril 2015
1 avril 2015
1421 du Code civil.
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
25 mars 2015
Il rappelle également que par application de l'article 552 du code civil, le droit de propriété du sol comprend le droit de propriété sur le dessus et sur le dessous et qu'en application de l'article 1382
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol, n'est
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af0
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] sur le fondement de l'article 555 du code civil L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte, par la voie de l'accession, la propriété du dessus et celle du dessous ;
Source officielle4e chambre 2e section
63cb93979c02507c9078df58
18 janvier 2023
18 janvier 2023
552 et 553 du code civil.
Source officielle2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient de rappeler que la propriété du sous-sol précisée à l'article 552 du code civil est une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription
Source officielle2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
(Agence centrale), la SCP Belou-Varlet-Lorisson-Prieur-Bailly, notaires associés, et la SA Generali IARD, afin de voir : • au visa de l’article 552 du code civil : - condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE
Source officielleCh des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
5 mai 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.
Source officielle4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
28 novembre 2013
2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d7344bcdc6046d479a20ae
8 avril 2026
8 avril 2026
[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
3 février 2016
[H] affirme qu'il est propriétaire non seulement du terrain situé [Adresse 4] mais par application de l'article 552 du code civil, de l'ensemble de l'immeuble construit sur ce terrain, la propriété du
Source officiellePage 11 sur 1850