AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01910
26 septembre 2012
26 septembre 2012
6 du contrat de travail prévoyait que M.
Source officiellePage 11 sur 19536
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310218
19 mai 2016
19 mai 2016
les modalités prévues aux articles 6-1 et 12 du contrat ; qu'elle n'en a rien fait, préférant cesser son intervention sur le chantier au motif inopérant qu'elle n'était pas indemnisée ; que la société
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