l'exécution ; d'autre part, que sa créance salariale est garantie par le privilège prévu par les articles 2331 4° et 2375 2° du code civil.

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux

450 du code de procédure civile

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et SAVELYS, cette clause étant inapplicable en présence d'un défendeur non commerçant ; qu'il sera fait droit aux demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Elle observe qu'il est précisément mentionné en page 2 de l'acte authentique que le prêt n'est pas concerné par les dispositions des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation.

S'agissant des pièces arguées de faux, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

Par ses dernières conclusions signifiées le 22 mai 2020, l'Ogec demande à la cour de : Vu l'article 203 du code de procédure civile, l'article 1147 ancien du code civil, les articles L. 533-11, L.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ que la notification par voie postale est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé

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1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

L. 13-15, II, 1°, b), du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

une hypothèque légale régie par l’article 2401 du code civil.