d'instruction, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures et violé l'article 1134 du Code civil en énonçant que, s'il y avait eu matière à incertitude sur l'assiette de la servitude, "la mesure d'expertise

691 à 694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en droit,

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

693 et 694 du Code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant que le chemin litigieux était « préexistant au partage de 1978 », sans dire sur quelle pièce de la cause elle se fondait pour en déduire cette circonstance

de péremption du commandement est celui fixé par l'article 694 du code de procédure civile ancien qui dispose que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication

699 du code de procédure civile.

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

de l'article 699 du même code.

Ils font valoir que leurs parcelles 88, 89 et 90 se trouvant en état d'enclave, les articles 692, 693 et 694 du code civil doivent recevoir application puisque les signes apparents comme les lieux : ancien

693 et 694 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au moment de la division du fonds en 1992, les chemins d'accès, visibles sur une photographie aérienne datant de juillet

700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -la voir condamner aux entiers dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

691 du code civil, les servitudes discontinues apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; qu'aux termes de l'article 692, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues