694 du Code civil si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la

694 du Code civil ; que, d'autre part, il appartient au demandeur, qui se prévaut d'une servitude par destination du père de famille de prouver l'intention du propriétaire commun, qu'en faisant peser

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2018), que M.

694 précité du Code civil ; 2 ) que l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle

694 du Code civil ; et alors, troisièmement, que l'existence du signe apparent de servitude doit s'apprécier au moment du partage, c'est-à-dire en l'espèce en 1924 ; qu'en se fondant, pour attribuer au

694 du Code civil ; 2.

694 du Code civil ; 3 ) que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1990), que les époux X..., après avoir construit sur leur terrain une maison d'habitation comprenant

694 du Code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui constituait le fondement même du litige, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Au dernier état de leurs écritures en date du 11 juin 2018, les époux Z... demandent de : dire qu'il n'existe pas de servitude par destination du père de famille au sens de l'article 694 du code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT

elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'aux termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude dispose d'un des

V..., la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ; ALORS, 2°), QU'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

qu'en décidant néanmoins la suppression desdites fenêtres, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient, et a violé les dispositions de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même