1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

892 et 446-1 du code de procédure civile, et par fausse application, les articles 74 et 112 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de la Seine, aux droits de laquelle se trouve la société Finelec câblerie

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905 et 914 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 9.

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 11.

La demande tend à voir : Vu les pièces visées, Vu les articles 700 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que la cour d'appel se soit fondée sur les pièces

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les actes des 11 avril et 18 décembre 1989 et du 26 janvier 1990 formaient un tout et que la société Lansa y était partie, la cour d'appel

894 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

843, 852, 893, 894 et 909 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, seule la rémunération d'un service rendu par un enfant au défunt et excédant la piété filiale constitue une donation rémunératoire

83 et suivants susvisés, la cour d'appel a violé les articles 776 et 905 du code de procédure civile, ensemble les articles 83 et suivants, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017