4, 5 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 916 du code de procédure civile : 5.

915 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir expulser les consorts X

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'à peine

V... le 7 octobre 2011, en application de l'article 625 du code de procédure civile.

908 du code civil, dans sa version issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et l'article 911 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, également applicable au litige

909 et 910 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

918 du code de procédure civile, la requête à jour fixe contient les conclusions sur le fond et vise les pièces justificatives ; Que la requête à jour fixe du 22 avril 2010, vise 16 pièces et que les

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

Vu les articles 918 et s.

386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la péremption de l