la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 2 août 2022 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Abidjan

A a commis une faute exonératoire en n'abattant pas les arbres présents sur son terrain ; - elle n'était pas tenue d'assurer l'enlèvement des arbres qu'elle a abattus ; - M.

Y..., engagé le 7 mars 1988 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour faute

président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, aux fins de voir déclarer exécutoire en France un jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal de première instance d'Abidjan

(la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement

] (la société), propriétaires de parcelles dont certaines classées « espace boisé » sur lesquelles une entreprise de terrassement et construction a déversé de la terre et des gravats et procédé à l'abattage

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'abattage

Piqueur + conducteur machine d'abattage du 01/05/1966 au 30/06/1975 : en tant que : Piqueur : ouvrier mineur abattant le charbon à l'aide d'outils pneumatiques.

dépassent sur leur fonds sis [Adresse 7], parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir,l'abattage

destruction du bâtiment à usage de garage dans lequel est aménagé la porte et l'escalier permettant d'accéder au fonds Lafaye-Soulard, il conviendrait également de modifier le bâtiment à usage d'habitation abritant

appartenant à autrui doit donner lieu à loyer ou indemnisation, une tolérance d'occupation gratuite pouvant cesser à tout moment ; que le paiement par l'époux d'un loyer à la SCI fût-elle familiale abritant

Le B... était responsable de la perte de la clientèle d'autant qu'il ne pouvait ignorer l'existence du nouveau centre d'abattage de Savel ; en raison de ses fonctions d'expert- comptable et de commissaire

tenu de l'existence d'une construction de 2 m 50 de profondeur à l'arrière du chalet et qu'ils ne portaient aucunement atteinte à la protection des espaces boisés, vu qu'ils avaient été réalisés sans abattage

tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition des murs ; qu'en l'espèce, tel était bien le cas, puisque l'immeuble abritant

. ; qu'à cet égard, l'arrêt ne procède à aucune recherche ; que le domaine des compétences du salarié n'est pas même défini ; qu'ainsi, en s'abritant simplement derrière la responsabilité de l'intimé

Y..., engagé le 1er janvier 1983 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers-Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour cause

un lien de subordination, que les factures démontrent la grande variation d'heures effectuées d'un mois sur l'autre, que le fait que l'intervention de l'intéressé se soit insérée dans une chaîne d'abattage

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne effectuée le 7 avril 2016 a permis de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage