accords ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'accord du 10 décembre 1982 qu'il était nettement distingué entre les ingénieurs navigants dont la filière était créée par cet accord et les officiers

lesdits jours ; qu'en conséquence, il importait peu de relever que l'accord avait été signé par des représentants agissant pour l'ensemble des salariés, pour attribuer au dit accord une portée qui n'était

Il résulte de ces textes qu'en cas de dénonciation d'un accord collectif, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut

conformément à l'accord ARTT arrêté par le conseil d'administration en date du 18/12/2001 ; que toutefois, cet accord précise que le directeur des ressources humaines travaillait sur « l'accord sur l'organisation

à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait à s'appliquer et que l'accord de substitution intervenu postérieurement

du changement de modèle des installations en cause ; à ce titre, l'expert acoustique qu'ils ont mandaté a relevé que l'étude acoustique produite par le pétitionnaire présente de nombreuses lacunes et

; qu'il est bien précisé dans le préambule de l'accord que : « Après plusieurs réunions, les partenaires sociaux ont trouvé un accord à la fois sur le règlement du passé, mais aussi sur le mode de calcul

afin qu'il leur soit enjoint de cesser immédiatement leurs activités de ball-trap jusqu'à ce qu'elles soient en mesure de justifier de la mise en conformité de ces manifestations avec les normes acoustiques

du 26 février 2016 n'était pas applicable indépendamment du plan de sauvegarde de l'emploi, quand le texte de l'accord collectif ne prévoyait pas une substitution de l'accord de PSE aux clauses de l'accord

de ses salariés, lesquelles auraient pu permettre d'éviter le choc acoustique qu'il a subi le 21 août 2018.

la loi du 2 janvier 1981 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief l'arrêt d'avoir estimé qu'elle avait commis une faute en dénonçant les concours accordés

d'entreprise exprès relatif à l'accroissement du nombre légal de délégués du personnel, que si le nombre de délégués du personnel prévu par la loi ne pouvait être restreint, il pouvait être augmenté par

stationnement, pour partie une école de musique ; Le 28 juillet 1989, concernant l'école de musique, la ville de Dieppe a directement conclu avec la société VAL Conseil une convention d'études acoustiques

national interprofessionnel du 3 octobre 1975 alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est garantie qu'au

d'entreprise du 3 juillet 2000, la différence due en application de cet accord et de l'avenant n 12 à l'accord de branche restait acquis après le 1er mai 2002 ; Sur le pourvoi n° G 05-40.231 : Attendu

, accepte le projet d'accord soumis par l'employeur à toutes les organisations, ce dernier ne peut refuser de conclure l'accord avec elle ; qu'il était constant en l'espèce que le SNB, ayant obtenu 32,56

collectif, ait été annexé audit accord collectif comme faisant partie intégrante de cet accord ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'accord collectif du 10 mai 1995 et l'article 1134

ces conditions, faute d'un visa exprès des textes dénoncés et remplacés, l'accord signé le 3 mars 1986 ne pouvait se substituer qu'aux précédents accords portant sur le même objet ; qu'en décidant autrement

salariés, selon des modalités prévues par la convention ou l'accord de branche" ; qu'en présence de l'accord-cadre du 9 mars 1999 qui stipule en préambule que "les organisation signataires... entendent

dénoncé n'a pas été remplacé par un nouvel accord dans un délai déterminé, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de l'accord, à