du seul préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle proprement dite, sans retentissement professionnel ; qu'en fixant l'indemnisation globale à 1 million de francs, c'est-à-dire en allouant

était égale à 178 019 francs ; que la cour d'appel, dans son premier arrêt, a expressément indiqué qu'elle n'entendait allouer qu'une somme correspondant à ces six derniers mois de salaire ; qu'en allouant

la transaction soit nulle, cette nullité entraînait la remise des parties dans l'état préexistant, le salarié étant tenu de lui rembourser les sommes versées ; qu'en annulant la transaction puis en allouant

[O] et Mme [B] réclamaient la réparation du préjudice subi du fait de la réformation en cause d'appel de deux jugements rendus le 2 février 2015 leur allouant certaines indemnités d'expropriation, ayant

une procédure prud'homale qui devait s'achever par une transaction signée le 11 juillet 2000 ; qu'une convention d'honoraires, portant sur les frais et honoraires et fixant un honoraire de résultat allouant

bail rural sur cette parcelle depuis 1977, qui avaient assigné la SCI en indemnisation du préjudice causé par leur éviction, ont signé avec celle-ci, en cours de procédure, un protocole d'accord leur allouant

X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable et ont prononcé sur les intérêts civils en allouant notamment diverses sommes à l'ONF à titre de dommages-intérêts. 4.

raison de cette nullité réparent nécessairement l'entier préjudice causé par la perte injustifiée de l'emploi et ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ainsi en allouant

la moyenne mensuelle des appointements est portée à 6/10e de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; qu'en allouant

violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement allouant

géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la durée du délai-congé en cas de démission du salarié dont l'ancienneté est inférieure ou égale à dix ans est d'un mois ; qu'en allouant

existant, cette somme était satisfaisante pour réparer la perte d'un oeil ; "alors que, d'une part, le préjudice professionnel né d'un dommage corporel doit être intégralement réparé ; qu'en allouant

le grief pris de l'affranchissement d'une lettre personnelle de la salariée avec le matériel de l'employeur ne présentait pas une gravité de nature à justifier une mesure de licenciement, tout en allouant

prud'hommes a violé l'article L. 122-3-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en allouant

pouvoir nier celle-ci, la commission n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres énonciations en violation des articles 706-3 et 706-7 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en allouant

nouveau inscrit à l'université et était encore à la charge de sa mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 203 et 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en allouant

écrit, quelques jours après son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en allouant

que l'indemnité sera calculée en fonction des appointements, avantages et gratifications dont le salarié a bénéficié "au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement" ; qu'en allouant

dommages-intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé et les articles R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en allouant