3, et 24, alinéa 8, de la loi sur la presse, le groupe de personnes susceptible d'être visé par les infractions de diffamation raciale et de provocation à la haine raciale étant caractérisé par l'origine

cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en relevant, pour décider

1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence être interprétés et mis en œuvre comme réservant aux seules personnes physiques et sociétés d'attribution en

. ; "alors qu'aux termes de l'article 696-10 du Code de procédure pénale, la personne appréhendée en vue de son extradition bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure

susvisé" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les services de police ont été avisés de l'agression subie par la victime, frappée sur tout le corps au moyen d'un marteau par deux personnes

Invoquant l'existence d'une faute personnelle de M.

non dénommée des chefs d'offre, de cession, et d'administration de substances dopantes à des sportifs ; que, le 3 août 2003, il a pris des réquisitions supplétives contre personne non dénommée, en visant

renvoyée devant la cour d'appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 444, alinéa

ou du corps auquel le fait est imputé ; que constitue un corps un ensemble organisé de personnes liées par un intérêt commun, notamment par la même profession ; que le préjudice personnel et direct subi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Cayenne Sur le moyen pris de la violation de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas

juge d'instruction ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas méconnu le délai pour statuer en matière de détention provisoire, prévu par le 3ème alinéa

sur demande d'un tiers cause nécessairement grief à la personne qui fait l'objet de la mesure de soins, en ce qu'elle prive l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2o du II de l'article

alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit, si la requête est présentée en même temps que la déclaration

les articles 432, alinéa 1er, du code civil et 1220-3 du code de procédure civile ; 2°/ que ne caractérise pas une impossibilité de procéder à la convocation et l'audition de la personne protégée

huitième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité

1 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la faute civile prévue par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit viser une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de

X... et à rembourser la créance de la CPAM, l'arrêt énonce, par motifs propres, que pour contester l'application à la cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la MAIF invoque