, alors, selon le moyen, que le préjudice résultait de la perte de la possibilité de travailler jusqu'à 65 ans et que ce n'était que s'il avait été établi que cette possibilité n'existait pas pour M.

sur le pourvoi formé par : - COLAS François-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1995, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans

datait du 15 mars 1988 et que les consorts [O] avaient adressé leur demande de rétrocession à la commune de [Localité 5], expropriante, le 26 février 2018, soit avant l'expiration du délai de trente ans

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans

d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime et a prononcé sur les intérêts civils. 3.

et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Marne, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation

est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration" ; qu'ainsi, le recul à soixante-sept ans de l'âge limite pour détenir un

sa retraite à 60 ans et a dû travailler jusqu'à 65 ans.

ses pertes de salaires et ses pertes de retraite étaient fondées sur l'hypothèse invérifiable que, s'il avait choisi le nouveau statut de docker salarié permanent, il aurait pu travailler jusqu'à 60 ans

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie

, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion

attaqué a retenu le prix du franc de rente de 5, 210 pour fixer le préjudice économique de Catherine Z... du fait du décès de son mari ; "aux motifs que la Cour retiendra l'âge de la retraite à 60 ans

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 30 septembre 1999, qui, pour viols, tentatives de viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans

de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour

, le second, pour meurtre en récidive et subornation de témoin, à vingt ans de réclusion criminelle, tous deux à quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et de retrait

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

civile irrecevable en sa demande; "aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-Paul A... est poursuivi pour la délivrance de verres correcteurs à la personne d'Eric B..., mineur de moins de 16 ans

le 1er janvier 1992 et le 28 avril 1998, au préjudice de [X] et [D] [H], l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils. 4.