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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae30
9 janvier 2008
9 janvier 2008
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Mme X...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306029_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
1 juillet 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM A... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 01 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86798
1 juillet 2002
1 juillet 2002
A... exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT
Source officielleJEX cab 6
660ef069fbb79e8fd3d32f1f
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80073 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZYR N° MINUTE : CCC aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION
Source officielleJAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Localité 7] - EMIRATS ARABES UNIS Ayant pour conseil Me Monika MORAWSKA, Avocat, #E0066 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03871_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.
Source officielle3ème chambre A
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANTE : S.A.S.
Source officielle7ème chambre
DTA_2501071_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A occupe un emploi depuis plusieurs années et parle le français n'est pas à elle seule suffisante pour établir l'intégration du couple dans la société française, alors par ailleurs qu'ils ne font état
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b05
22 novembre 2007
22 novembre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 22 Novembre 2007 (no 12 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06928
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da94f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LHERMITTE Me RENAUDIN Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ Nantes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Association APREVYA C/ Association ARIEGE ASSISTANCE INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle7ème chambre
DTA_2409229_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862ce
2 avril 2002
2 avril 2002
Z... partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8630a
2 avril 2002
2 avril 2002
Z... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 2 AVRIL 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean Paul DABOSVILLE, Président
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
C A le 2 février 2016, de deux relevés de compte pour l'année 2016 espacés d'une année et d'un avis d'imposition sur les revenus de 2020 postérieur à l'édiction de l'arrêté contesté, permettent d'attester
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1504633-1573942
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Summary of the facts In June 1987 the Lycée René Cassin and the French Federation of Basque Pelota set up a Basque Pelota National Training Centre (CNEA) which would allow young athletes
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " () les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100920
6 novembre 2019
6 novembre 2019
G, Ambrosetto P, Sandri F, Tani G, Perolo A, Grisolla G, Ancora G. lntravéntricular fused fornices: a specific sign of fatal lobar holoprosencephaly.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du 19 juin 2008 au titre des années 2010 à 2012.
Source officiellePage 11 sur 54