a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait état d'un moyen propre, distinct de ceux pouvant être invoqués par l'ensemble des créanciers ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite sa demande en paiement d'une indemnité de travail dissimulé, alors « que le point de départ du délai de prescription de deux ans, prévu

[S] stipulait qu'il n'était « pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M.

X... au bénéfice d'Antoine Y... alertait les gendarmes ; que l'enquête effectuée établissait qu'Antoine Y... s'était fait remettre d'importantes sommes d'argent par chèques, par Jules X... ; que Jules

Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général

ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze.

pas fait état d'une arme; qu'elle avait simplement indiqué que l'un des agresseurs portait une arme à feu derrière le dos; qu'il n'y avait pas eu usage ou menace d'une arme lors de l'agression d'Anne-Marie

avoir constaté que l'assuré produisait deux témoignages de collègues qui « attestent de la réalité d'un malaise mais pas de celle de l'entretien litigieux auquel ils n'ont pas assisté », a retenu, pour juger

X... d'avoir eu le 24 novembre 2013 un rapport oro-génital avec Anne Nelly B..., née le [...] ; que la cour d'appel a relevé que M.

d'appel a énoncé que, "pour l'année scolaire 2014-2015, le calendrier communiqué à M.

°/ que pour juger que M.

moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), que M. et Mme O... se sont acquittés, au titre de l'année

Z... (1er décembre 1998) ; qu'en réalité, outre que le rapport d'expertise judiciaire C... a fait état, comme les consorts Y... l'ont admis, d'une aggravation manifeste "dans le courant de l'année 1985

L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année

non probants les calculs opérés sur la base d'une année lombarde versés aux débats par l'emprunteur, que l'application de ladite année lombarde avait été écartée, sauf pour une échéance du prêt, tout

Rémy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y..., sur sa plainte, des chefs d'abus

Judgment of the Court of 10 July 1980.#Anne Marty SA v Estée Lauder SA.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Paris - France.#Competition - Perfumes.#Case 37/79.

fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de deux années

au barreau de LYON [R] [C] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie

Micheline ALMAND, demeurant ... à Faire à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit de Madame Anne-Marie