585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-6 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

[R] [D] [O] et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 3400,62 euros et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- 11 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil : 5.

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

devant la commission de recours amiable, peu important que ces moyens et pièces n'aient pas été invoqués et produits au cours de la phase contradictoire qui suit la remise de la lettre d'observations ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-6, 322-7, 322-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen

Le moyen est pris de la violation des articles L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

[X] [E] et la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

les conclusions à l'audience ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-6, L. 432-8 du Code de l'environnement, L.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

L. 125-1 du code des assurances, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591