L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 2004, où étaient présents : M.

à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

en arrête l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R.'661-1 du code de commerce.

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [A], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la

alors, selon le moyen : 1 / que c'est au demandeur à l'indemnisation qu'il incombe d'établir la réalité de son préjudice ; qu'en condamnant la société Solar à indemniser la société Gefar, au motif

L.3121-1, L.3121-2 du code du travail, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable aux faits, ensemble l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2025, la société [G] demande à la cour de : Vu les articles 1001 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

un domicile personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1-1 et 7-4-3 de la convention susvisée; alors, enfin, que M.

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la qualité de cadre ne prive pas le salarié de son droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement

et intérêts ; condamner Monsieur [V] [W] à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 4.