mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diallo coupable de vol et l'a

121-5, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER, DU CODE MINIER, MODIFIE PAR L'ARTICLE 24-1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, L'EXPLOITATION

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 71-792 du 20 septembre

, ne fait pas référence à l'article R. 109 dont la mention est expressément rayée mais au seul article R. 106 du Code de la route... qu'au demeurant la marchandise transportée ne constituait pas une masse

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ; Dit que

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

X...est prescrite en application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, de la juger irrecevable, de " débouter M.

10 % du montant des travaux, en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, - condamner la Sci [Adresse 1] à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ET DE LA VIOLATION DES OBJECTIFS INSTAURÉS PAR LES ARTICLES L. 100-1, L. 100-2 ET L. 131-1 DU CODE DE L'ÉNERGIE § 78 IV.

des cartes grises ne l'établit pas ; que le procès-verbal de réception par le service des Mines ne fait pas référence à l'article R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que

de la CANSSM ' l'Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 21 100 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; condamner

carreau minier en méconnaissance des compétences déterminées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, que le point 2.5 de l'article AU2 du règlement impose une formalité illégale, non prévue par le

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

distribués par la SARL Le Royal Saint-Pierre-des-Corps, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.