- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater C II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

Article 81

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater

Article 132

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B I.-Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Code des assurances

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au

Article 56

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater - Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art.

Article 127

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 6

—

Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés

Article 238 quater J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur le revenu, ou s'il change son objet social ou son activité réelle ; 2° Personne morale mentionnée aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies

Article 4

—

-8 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-

Article 49 septies Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration

Article 49 septies ZH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 26

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article Annexe III

—

préalables est complétée par : Article 4 Il est créé un article 2 bis ainsi rédigé : " Article 2 bis " Les prêts éligibles sont définis au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R. 319-1 à R. 319-34

Article L214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231

Article D319-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide mentionnée au troisième alinéa

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22

Arrêté du 27 juin 1955 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST SUPPRIMEE LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET DE CURE.

l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux articles

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 443-1

Article D133-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires

Article R2135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Code du travail

Le rapport annuel mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16 indique l'utilisation des crédits par chacune des organisations bénéficiaires mentionnées à l'article L. 2135-12, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 2135-11 et pour chacune

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