1147 et 1149 du Code civil; 2°) que le jugement du 15 octobre 1990, auquel se réfère l'arrêt attaqué ayant fixé le loyer annuel à un montant de 958 995,75 francs, la cour d'appel, en s'attachant à la

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

1134 du Code civil ; 2) méconnu les conséquences légales de ses propres constatations quant aux obligations contractuelles des entrepreneurs et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cet état la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien immédiat et direct de causalité entre un quelconque refus de ces débiteurs et un préjudice

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation

une concession de motos BMW, et forcément assujettie à ce titre à la TVA, a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil ; 4 ) qu'en décidant d'indemniser la société Laure Motos à la fois du préjudice

1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la date de la résiliation, soit le 20 juin 1995 ; qu'en

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

1147 et 1148 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que

L. 442-6, I, 5° du code de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700

1147 ancien devenu 1231-1 du code civil.

1135 et 1147 du Code civil, le professionnel ne peut échapper à ses obligations contractuelles d'information et de conseil sous le prétexte que son client avait les capacités intellectuelles de s'informer

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

a violé les articles 1121, 1142 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en écartant toute responsabilité délictuelle de la banque fondée sur l'inexécution du contrat, bien que celle-ci ait failli à ses obligations

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans

1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison

1146 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir utilisé la procédure de dénonciation prévue par le contrat dès lors que la mise en oeuvre