1105 alinéa 3 du code civil, aux règles du droit des contrats.

X... à l'obligation de ne pas faire résultant des articles 32 et 37 des statuts de la société civile professionnelle d'avocats Simonneau-Roumagnac, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait refuser à M.

pas évoqué le litige, elle a néanmoins relevé d'office le moyen tiré de ce que si l'ancien article 1145 du code civil dispense le créancier de la preuve de l'existence d'un préjudice, il lui appartient

indépendamment de tout préjudice effectivement subi, l'article 1145 du code civil institue des dommages-intérêts punitifs ; qu'en tant que peine, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de

ni qu'elle ait fondé sa demande sur l'application de l'article 1145 du code civil; que le moyen est nouveau et, en ce qu'il suppose de déterminer la nature de l'obligation de la Caisse qui a mis un coffre-fort

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ; Alors que 6°), pour rejeter les conclusions des appelants tendant à l'annulation

alloué un franc à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1145 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1723 du même Code ; 2 / que le preneur qui a été privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés

[V] [A] a contrevenu à l'obligation de non réinstallation en ce qui concerne l'activité hors élevage de veaux, et a ainsi violé l'article 1145 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses

Sur le moyen unique : Vu l'article 1145 du code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

Disposant que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable en

1145 du code civil, non invoquées par la société YSECA, et a souverainement estimé que cette société, qui avait en outre demandé la restitution du prix de cession, ne justifiait pas du préjudice qu'elle

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE CONTENANT DECLARATION DES BAILLEURS DE LEUR VOLONTE D'USER DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, A, NEANMOINS JUGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QUE L'ATTITUDE

le premier moyen : Vu l'article 1145 du Code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ;

l'a fait et violé l'article 1145 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que, disposant que si l'obligation est de ne pas

1145 du Code civil ; 2 / que le principe de la réparation intégrale commande que tous les dommages subis par la victime du fait du responsable soient réparés ; qu'en l'espèce, il était incontestable

P... et Mme B... entendent invoquer, subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Crcam pour manquement à son obligation de ne pas faire sur le fondement de l'article 1145 du code civil

1134, 1145 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que les cédants avaient exercé une activité prohibée par la clause de non-concurrence à laquelle ils n'avaient mis fin qu'en