d'un droit réel grevant le fonds lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 et 691 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1265 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit

Sur l'action civile) ; qu'en ne s'expliquant aucunement sur le montant du préjudice alloué à l'URSSAF, la Cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du Code

1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière de prestations pharmaceutiques, applicable en l'espèce

et le préjudice matériel dont se prévalait la société [7], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau, du Code civil et a méconnu les exigences

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

450 du code de procédure civile

124 du code de procédure civile faute d'exécution.

1147 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que par avenant du 4 avril 1990, le taux variable

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.

12 et 455 du code de procédure civile.

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

1240 du Code civil compte tenu de la résistance abusive du débiteur ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.