A titre liminaire, l'employeur soulève la prescription des demandes antérieures à juin 2018 en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail.

Il y a lieu en revanche de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant l’article 1227 du même code, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”. Conformément à l’article 1228, “La résolution met fin au contrat.

de l'article 699 du code de procédure civile.

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L'article 1403 du même code indique que 'chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

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Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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