137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 145-1, alinéa 3, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

144 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 5.8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

145, alinéa 6, exige la comparution personnelle de l'intéressé ; que le délai pour statuer sur le placement en détention provisoire prescrit par l'article 145 du Code de procédure pénale est de 4 jours

145 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 27 janvier 2000, le juge d'instruction

145, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de d procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas statué dans le délai légal, et de s'être prononcée par une

148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le rejet d'une demande de mise en liberté doit, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-2, 145-3, 148 et 593

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Ruben X...

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge

144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant

dès lors que les dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant le juge désigné en vertu de l'article 283, alinéa 2, dudit Code pour procéder à un supplément

145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 31 mars 1997, lorsque la détention provisoire excède

préliminaire, 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et de l'article 593 du

144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention

de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme T... reproche à l'arrêt d'avoir, en mentionnant le délai prévisible d'achèvement de la procédure, omis de préciser les

148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 148-2 du Code de procédure pénale qui vise le cas où la demande de liberté est portée devant une juridiction de jugement conformément aux dispositions