; enfin, que l'appréciation des faits et de leurs conséquences par les arbitres ne sera pas remise en cause, l'article 1502 du code de procédure civile ne le prévoyant pas, et le contrôle de la sentence

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectificationd'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1518 F-D en date du 13 octobre

sur l'application, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général

Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public,

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux

visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article

Y... avaient formé contre cette sentence sur le fondement des articles 1502, 1°, 4° et 5°, et 1504 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

700 du code de procédure civile, - lié le sort des dépens de l'appel enrôlé sous le numéro RG 20/1518 à celui des dépens au fond et dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

1502 du code de procédure civile ; Que sur le premier moyen d'annulation - le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du code de procédure

Aux termes de l'article 1517 du même code dans sa rédaction applicable à l'année 2013 : " I. 1.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi

455 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 301 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010. ".

312 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Considérant, en deuxième lieu, que la société requérante soutient que l'article 1518 B du code général des impôts et le 3° quater de l'article 1469 du même code alors en vigueur, tels qu'interprétés par