conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

[B], [E], [D] ainsi que la société Stakin Oü aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : (...) la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de

450 du code de procédure civile

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

1518 A quinquies du code général des impôts, l’absence de dispositifs de « planchonnement » et de « lissage » prévus au III de l’article 1518 quinquies et à l’article 1518 E du code général des impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit:/ (...) 3° quater.

D’autre part, aux termes de l'article l’article 1509 du code général des impôts : « I.

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°141 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

La SCI Isis soutient que : - l'administration fait une application erronée des dispositions du I-1° de l'article 1517 du code général des impôts ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article

1527 du code de procédure civile

15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la