455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881

4 et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution; MOTIFS Attendu que la procédure

MOTIFS Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou

803 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351 du code civil ; 2 / d'autre part, que le droit, pour toute partie, à un jugement équitable et impartial, implique qu'une action en revendication de propriété immobilière opposant l'Etat à une

450 du code de procédure civile.

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole

700 du code de procédure civile outre les dépens.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

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804 du code de procédure civile.

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