Mme B ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance du délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales.

1727 du code général des impôts.

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

alors que le délit d'usurpation de nom prévu et puni par l'article 434-23 du Code pénal suppose, pour être constitué, que le nom du tiers soit pris dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient

L. 121-1, L. 121-3, R. 625-2 et R. 265-4 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 172 du décret du 8 janvier 1965, 388, 591 et 593 du Code de

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir

La SELARLU PMR Avocats a sollicité la confirmation de la décision déférée, outre la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Concernant l'article 700 du code de procédure civile, la commission a alloué à la victime la somme de 500 € et la cour d'appel une somme supplémentaire de 1 500 €.

1737 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ou en la forme ordinaire suite au retrait de la mesure) étant sans incidence sur l'exclusion du droit à indemnisation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale.

100-1, C 100-1, 174, 591, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur les pénalités : En premier lieu, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

, 175 et 176.