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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 240 résultats pour « Article 2 Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
L. 5112-4, L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques pour la part restant à la charge des bénéficiaires des cessions, après application, le cas échéant, de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 3 de
Article A444-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une
Article 4
A compter du 1er janvier 1986, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu arrête la structure pédagogique générale des établissements en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 2 du présent décret.
Article 8
L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant
Article L4424-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité territoriale de Corse
Article 1
, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 22 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 16 décembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 14 février 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 14 février
Article R531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 61
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé : “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur
Article L6323-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
Les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 janvier 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 2 février 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 29 octobre 1996 Art. 1, Art. 2
Article D71-111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-111-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
Article D72-101-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté prévu à l'article L. 71-101-4, complété, pour les opérations, du numéro d'opération.
Article A663-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ; 2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes
Article L5561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité des équipages, et L. 5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Article 6
2008 Art. 6 -LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 Art. 7 -LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 Art. 2 -Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11 -Décret n° 59-327 du 20 février 1959 Art. 3 A abrogé
Article 3
délégué pris sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 susvisé
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'indemnité d'expropriation est fixée selon la procédure prévue aux articles L. 242-2 à L. 242-6, L. 311-1 à L. 311-8, L. 312-1, L. 321-2 à L. 321-6 et L. 323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et est calculée conformément aux
Article 4
- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.
Article R743-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est
Article 1
Le site " Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin " (ZSC FR2600991) désigné par arrêté du 10 février 2016 et le site " Landes et Gâtines de Puisaye " (ZSC FR2601009) désigné par arrêté du 27 mai 2009 sont fusionnés dans le site
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