d'une liquidation judiciaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

L. 113-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure de la loi n 89-1014 du 31 décembre 1989, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à la juridiction et non au justiciable ou son avocat, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par

versées aux débats par l'appelant ne permettent pas d'établir que A... avait sa résidence en France le 20 août 2016, date à laquelle son père a quitté la Serbie avec lui ; qu'en effet, la nationalité

violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1134-1 du code du travail.

en vertu des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du code de la commande publique, initié une procédure adaptée de publicité et de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait

. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

mai 1999, qui fait suite à la mise en examen de Daniel Y... ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article

l'article 20-1 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale ne prévoit plus que les organismes de recouvrement se substituent aux Caisses ; que, compte tenu

la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence

la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence

la pratique litigieuse de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 et de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 4 / subsidiairement, que l'absence

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