1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017), L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail

à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité de procédure ;

Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

assemblées générales du 28 janvier 2010, du 19 avril 2013, du 18 avril 2014, du 18 juillet 2014, du 26 janvier 2017, du 1er septembre 2017 et du 26 octobre 2018, et de rejeter ses demandes, alors :

1154 du code civil. 18.

1, du code civil, est un délai de prescription et non un délai de forclusion ; que dès lors le délai de deux ans prévu à l'article 1648, alinéa 1, du code civil pour intenter l'action en garantie des

des infractions de travail dissimulé commises en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont M.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mr [S] [G] aux dépens.

de 19 090,95 euros ; - Pour 2013 à hauteur de 9 660 euros ; - Pour 2014 à hauteur de 5 455 euros ; - Pour 2015 à hauteur de 1 363,20 euros ; - Pour 2016 à hauteur de 14 888 euros ; - Pour 2017 à

455 du code de procédure civile, M.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

, a violé l'article 481 du code de procédure civile ; 3°) Alors, de plus, que, dans le dispositif de l'arrêt de non-lieu à statuer rendu le 29 juin 2017, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation

l'article 625 du code de procédure civile : 8.

[S] [G] est décédée le [Date décès 1] 2016.

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure