son article 4 sont soumis à l'impôt en France ; qu'en ne faisant aucunement référence à cette Convention, et en ne précisant pas en quoi l'activité qu'aurait exercé l'établissement de FTE situé en France

Aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

des personnes mises en examen ; que, dès lors, il ne saurait être allégué du non-respect du contradictoire tel qu'imposé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale (arrêt attaqué p. 116, alinéa

par le code général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés ()

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

D'une part, aux termes de l'article 150 UB du code général des impôts : " I. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a rejeté la demande d'audition de témoins de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte

(Grand Duché du Luxembourg), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Meaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable 1.

distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, l'administration des Impôts garde la possibilité de solliciter l'application de l'article L. 16 B du Livre

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Dans ce cadre, elle est soumise à la TVA mais bénéficie d'un régime d'imposition spécifique, celui de la marge bénéficiaire, prévue par l'article 266 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Aux termes du I de l'article 199 ter B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre