450 du code de procédure civile.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 ; Mais attendu que, selon l'

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt du 21 janvier 2016, d'une part

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

de l’article 1343-2 du code civil.

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,

Après avoir rappelé l'article 21-2 du code civil, qui subordonne l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage à l'existence d'une communauté de vie tant affective que matérielle à la date

Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Zara la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [U] [A].