B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la reconnaissance de sa nationalité française de plein droit conformément à l’article 21-7 du code civil ; 2°) à défaut d’enjoindre au réexamen de sa situation

21-7 du code civil ; Attendu que M.

Le ministère public demande au tribunal d'apprécier si les conditions de l’article 21-7 du code civil sont remplies.

Le ministère public fait valoir que la condition posée par l’article 21-7 du code civil n’est pas remplie puisqu’il est exigé la présence effective et habituelle en France, qui caractérise le lien objectif

21-7 du code civil ;qu'elle maîtrise la langue française au niveau B1 ;qu'elle n'a jamais été condamnée.

Le 23 juillet 2001, le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance d'Annecy lui a délivré un certificat de nationalité française en vertu de l'article 21-7 du Code Civil dans sa rédaction de la loi 98-170

21-7 du code civil : "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date à laquelle la demanderesse a atteint la majorité, sa situation est régie par les dispositions de l'article 21-7 du code civil selon lequel

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

nationalité française de plein droit, conformément à l'article 21-7 du code civil et en considération des circonstances exceptionnelles de sa situation ; 2°) à défaut, d'enjoindre à l'administration

Le procureur de la République a conclu le 21 août 2023 au rejet des demandes de monsieur [H] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'il ne remplit pas les conditions de l'article 21-7 du code

[C] [N] [K], né le 10 janvier 1998 à [Localité 5] (Val-de-Marne), rapporte suffisamment la preuve de ce qu'il remplit l'ensemble des conditions cumulatives prévues par l'article 21-7 du code civil, ordonner

par la loi en vigueur au moment où cette situation a été créée ; que, pour l'acquisition de la nationalité à raison de la naissance en France, l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de

21 -7 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, il expose que le tribunal judiciaire de MARSEILLE a constaté une résidence de 4 ans et 3 mois sur les cinq années requises par l'article 21-7 du code civil car il lui manquait

21-7 du code civil ; 2°) ALORS QU' en confirmant le jugement en ce qu'il avait retenu l'extranéité de madame [D] sans examiner les attaches de madame [D] avec la France, notamment scolaires, la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30.3° du Code électoral ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la

21-7 du Code Civil n'étaient remplies.